Professionnels - Fiche produit indemnités de fin de carrière

Fiche produit indemnités de fin de carrière

INTRODUCTION :
En Côte d’Ivoire, certains départs de l’entreprise (licenciement, retraite, décès) donnent droit à paiement de diverses indemnités. Il s’agit de :
- L’indemnité de licenciement (article 39 de la convention collective interprofessionnelle).
- L’indemnité spéciale de fin de carrière (article 40 de la convention collective interprofessionnelle).
- L’indemnité en cas de décès (l’article 42 de la convention collective).

Dans tous ces cas, l’employeur est tenu de se libérer de ces obligations contractuelles en payant diverses indemnités qui constituent des charges.
Pour lui permettre d’y faire face, il a été conçu par SAHAM Assurance Vie, une assurance dite
« Indemnité fin de carrière ».


BUT :
Ce contrat a pour objet de permettre à votre entreprise d’étaler les charges d’indemnité de fin de carrière et de licenciement dues aux salariés conformément aux indemnités précitées.
Les personnes affiliables sont l`ensemble du personnel ou une ou plusieurs catégories et l’adhésion est obligatoire.

GARANTIES
Garantie licenciement afférant à l’article 39 de la convention collective inter professionnelle
Garantie indemnité de fin de carrière relative à l’article 40 de la convention collective interprofessionnelle.
Garantie en cas de décès afférant à l’article 42 de la convention collective

PRINCIPE :
Il s’agit de payer une cotisation à votre assureur SAHAM Assurance Vie, qui vous garantit le service de l’indemnité de licenciement, de départ en retraite et de l’indemnité en cas de décès par le biais d’un fonds collectif alimenté par les cotisations et destiné à servir les prestations.


BÉNÉFICIAIRE :
le personnel de l’entreprise


DURÉE :
un an avec tacite reconduction


RÉSILIATION :
Trois mois avant le renouvellement.
Possibilité de demander simultanément le transfert du fonds collectif géré au titre du présent contrat.
Transfert en une ou plusieurs fois à un autre assureur dans un délai maximum de six mois à compter de la date d’effet de la résiliation du contrat.
Les pénalités de transfert seront de 5%.


LES FRAIS DE GESTION SUR PRIME :
Les frais de gestion sont de 5% de l’ensemble des primes versées


LES FRAIS DE GESTION SUR EPARGNE :
Il n’est pas appliqué de frais de gestion sur l’épargne


AVANTAGES
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